Conditions générales

Conditions générales de vente

Formation du contrat

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services, et s’appliquent à toutes nos livraisons et services (ci-après « produits ») commandés par écrit ou verbalement par le client (ci-après « l’acheteur »).  En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées à l’exclusion de toutes autres conditions. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales et sous réserve d’une rectification du prix.

Validité des offres

Nos offres de prix, formulées à titre indicatif, sont valables pendant 15 jours, sous réserve de la disponibilité des produits.

Prix

Les prix fixés sont libellés en euros, TVA comprise. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

Commandes

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables que moyennant acceptation expresse et par écrit de notre part. En cas d’annulation unilatérale par le cocontractant d’une commande, préalablement acceptée par GARAGE PASSION, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.

Délais de livraison

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Livraison, transport, réception, réclamations et reprise

Sauf dérogation expresse, les produits seront enlevés par l’acheteur au siège de la société et/ou autre lieu désigné par GARAGE PASSION. Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans notre chef ou celle de nos préposés GARAGE PASSION ne pourra être tenu responsable des dommages causés par et/ou durant le transport. Toute anomalie ou dégât(s) apparent devra obligatoirement être mentionné sur le document de transport. GARAGE PASSION se réserve le droit de prendre ou non en considération toute demande écrite de modification ou d’annulation d’une commande, ou d’une reprise de produits. GARAGE PASSION se réserve le droit discrétionnaire de reprendre les produits contre remboursement du prix, sous déduction d’une indemnité de frais contractuelle forfaitaire de 30 % du prix de vente, des frais de démontage et de transport.

Les réclamations ne seront valables que moyennant notification adressée accompagnées du bon de livraison dans les 8 jours suivant réception des produits.

Si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas, l’acheteur nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire de 30% du prix de vente.

Paiement du prix, annulation d’une commande.

Les prix de facturation sont ceux en vigueur lors de la livraison et payables anticipativement ou au grand comptant, sans escompte, par virement bancaire (pas de chèque) au siège social de GARAGE PASSION. Sauf dérogation expresse, un acompte sera payé par l’acheteur lors de la passation de la commande. Tout retard de paiement d’une facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts moratoires conventionnels de 12% l’an, à dater de la facture, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de 12% du montant de la facture, avec un strict minimum de 125,00€.

En cas de retard de paiement, toutes les factures, y compris celles dont la date d’échéance n’est pas encore échue, deviennent exigibles, sans mise en demeure, et autorisent GARAGE PASSION à suspendre immédiatement toute livraison ou service jusqu’au parfait paiement des arriérés. Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par courrier recommandé au plus tard dans les huit jours suivant date de facturation.

 

Le droit de rétraction

En application du Livre VI du Code de droit économique Belge, le consommateur bénéficie d’un droit de  renonciation à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, pour autant qu’il le notifie au plus tard dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien et de la conclusion du contrat de service.

 

Cette renonciation ne pourra cependant sortir ses effets qu’à la condition que le consommateur ait notifié sa volonté au vendeur par voie de courrier recommandé et que les marchandises se trouvent encore dans leur emballage d’origine, qu’elles n’aient pas encore été utilisées et qu’elles soient prêtes à la revente.

 

L’acheteur devra renvoyer les marchandises à GARAGE PASSION, par tous les moyens, à ses propres risques et périls et à ses propres frais. Le remboursement se fera par virement bancaire ou sur carte de crédit de l’acheteur

 

Ne seront ni repris ou échangés:

–         Les articles abîmés, salis, utilisés, réparés par tiers et/ou l’acheteur.

–         Les articles incomplets (pièces, mode d’emploi et/ou accessoires manquants).

–         Les articles dont l’emballage n’est pas d’origine.

 

En cas de non-respect de ces conditions, GARAGE PASSION se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement. Les frais sont toujours à charge de l’acheteur.

 

Installation, conditions d’utilisation et déchargement des ponts élévateurs Cleverlift ®

L’acheteur reconnaît formellement avoir analysé en détail et pris connaissance des dimensions, caractéristiques, spécifications techniques ainsi que des conditions d’utilisation, d’installation et de mise en service des ponts élévateurs Cleverlift ® et/ou tous autres produits commercialisés par GARAGE PASSION et disponibles sur simple demande et/ ou consultables sur le site web http://www.cleverlift.com et www.garagepassion.com.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières au déchargement des ponts élévateurs et autres équipements lourds, des réglementations et/ou Lois en vigueur relatives à l’implantation, l’installation, l’utilisation, la mise en service, le transport, les livraisons, la manutention, le déchargement des équipements de garage. En particulier, il reconnaît avoir pris connaissance des conditions de résistance et de fixation au sol, et des conditions requises pour l’installation électrique des équipements lourds et des ponts élévateurs.

Il reconnaît avoir pris connaissance de tous les pré-requis indispensables relatifs au lieu d’installation des ponts (hauteur sous toit minimale, horizontalité du sol, planéité générale,…) Sauf dérogation expresse, l’installation de nos ponts élévateurs  requiert +/-  cinq heures de travail à condition que les conditions techniques idéales soient remplies : sol à niveau parfaitement plane et horizontal, espace d’installation dégagé et propre,…). Toute assistance ou travaux de mise à niveau éventuelle des colonnes due à la non-horizontalité du sol et/ou d’adaptation due à la spécificité du lieu d’installation de sera facturée en régie à l’acheteur.

Une fiche de « vérification lors de la mise en service » sera fournie à l’acheteur avec chaque pont élévateur (à la fin du manuel s’installation) qui doit être remplie et  signée par l’acheteur et renvoyée à GARAGE PASSION. A défaut de remplir les conditions ci-avant mentionnées, GARAGE PASSION ne pourra être tenu responsable de(s) désordre(s) éventuels survenus dans le cadre de l’utilisation des ponts Cleverlift®

 

Garantie et responsabilités

Les produits sont présumés agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par courrier recommandé. L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, à savoir tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux. Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de deux ans à compter de la livraison. Cette garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies suivantes:

–         le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;

–         le produit a été monté et placé de manière appropriée;

–         le produit est utilisé dans des conditions normales;

–         la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.

 

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux. L’acheteur agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits.

 

Conformément à l’article 1649 quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. GARAGE PASSION ne sera pas tenu des autres dommages, directs et/ou indirects, éventuellement subis par l’acheteur. Sont également exclus de la garantie, tous dommages résultant directement ou indirectement de toute faute ou négligence, même légère, de l’acheteur. La responsabilité du produit est écarté lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. GARAGE PASSION ne pourra être tenu des dégâts matériels, corporels, ou autres, occasionnés par des utilisations, manutentions, transport ou stockage non conforme aux règlements et/ou lois applicables.

Il est expressément convenu entre les parties que GARAGE PASSION ne pourra être tenu de toutes les suites dommageables, directes ou indirectes, qui pourraient résulter en raison de l’inadéquation des lieux d’installation.

 

Sauf stipulation contraire la batterie des vélos électrique, trottinettes électriques, gyroroues et gyroskates est garantie un an. 

 

Il est formellement déconseillé d’utiliser les engins ci-avant mentionnés par temps de pluie. Le port du casque est vivement recommandé.

 

Pour les véhicules électriques, l’acheteur reconnait avoir pris connaissance de la législation en vigueur et s’engage à respecter celle-ci, notamment:

 

  • ·         Les engins motorisés de type gyro-roues, gyro-skates et trottinettes électriques sont considérés comme « engins de déplacement » par le Code de la route Belge pour autant qu’ils ne puissent dépasser sur une route en palier la vitesse de 18 km/h. Les engins motorisés dépassant 18 km/h en palier ne peuvent circuler sur les voies ou dans des lieux ouverts à la circulation publique. 
  • ·         Les vélos électriques offrant une assistance au-delà de 25 km/h sont considérés comme des cyclomoteurs.  Leur utilisation nécessite donc au minimum un permis de conduire de classe A, une immatriculation et une assurance spécifique.  Le port du casque est obligatoire pour ce type de  vélo.

 

Propriété et transfert des risques

GARAGE PASSION conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et, en général, aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. GARAGE PASSION pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être immédiatement restituées au vendeur sur simple demande. L’acheteur restera seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

Propriété intellectuelle

La vente des produits n’emporte aucune cession et/ou transfert de droits de propriété intellectuelle utilisés par et/ou appartenant à GARAGE PASSION®.

Force majeure

Sont considérées comme causes d’exonération constitutives de force majeure, toutes les circonstances indépendantes de la volonté de GARAGE PASSION qui ont pour effet soit de retarder ou soit de rendre très difficile la livraison, telles que, notamment: guerre, incendies, inondations, grèves, troubles sociaux, accidents, insurrections, acte d’autorité, manque général d’approvisionnement, restrictions d’énergie, pénurie. Dans ces circonstances, GARAGE PASSION n’aura à établir ni l’imprévisibilité ou l’irrésistibilité de l’évènement, ni l’impossibilité d’exécution du contrat. La survenance d’une des circonstances énoncées à l’alinéa précédent sera portée sans délai à la connaissance de l’acheteur. Cette notification ne peut fonder la résolution du contrat et une demande en dommages et intérêts à l’initiative de l’acheteur.

GARAGE PASSION se réserve le droit de dénoncer la convention ou de livrer des marchandises au prorata de l’ordre d’achat dans une mesure qu’elle estimera équitable et praticable.

Juridiction et loi applicable

Le contrat est exclusivement régi par le droit belge Tout litige et/ou différend concernant l’existence, l’interprétation et/ou l’exécution résultant de la présente convention sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’Arrondissement Judiciaire de Nivelles, Belgique.

Intégration

Les présentes conditions générales de vente et de garantie prévalent sur toutes autres conditions notamment des éventuelles conditions de l’acheteur et quand bien même celles-ci seraient communiquées par l’acheteur en dernier. La renonciation pour le vendeur à poursuivre un manquement de l’acheteur d’une quelconque disposition de cette convention, n’entraînera pas d’office une renonciation à poursuivre un autre manquement, qu’il s’agisse d’une disposition contractuelle identique ou non. Dans le cas où un arbitre dûment désigné, et/ou cour ou tribunal, déclare illégale, nulle ou inopposable une clause de cette convention, celle-ci aura pour seul effet de réputer la clause litigieuse non écrite sans que l’ensemble du contrat en soit affecté.

Notifications

Toutes les notifications dont il est question dans les présentes conditions devront être adressées, sous peine d’irrecevabilité, par courrier recommandé au siège de la Société.

 

Mentions légales

Siège social :  – Chemin du Gros Tienne, 59 – 1380 Ohain, BELGIQUE Siège d’exploitation :  Concept Store – Avenue Albert 1er 277 – 1332 Genval, Belgique. Numéro d’entreprise : BE 0895 497 466 - Banque : Belfius 068-2491053-23 Tél. : +32 2 653 45 15 – FAX : + 32 2 653 43 15