CONDITIONS GENERALES DE VENTE SPRL GARAGE PASSION

Formation du contrat

Les présentes conditions s’appliquent à toutes nos livraisons et services (ci-après « produits ») commandés par écrit ou verbalement par le client (ci-après « acheteur »). Nos offres de prix, formulées à titre indicatif sont valables pendant 15 jours sous réserve de la disponibilité des produits. Aucune modification de commande ou dérogation ne sera acceptée si elle n’ pas été confirmée par écrit et sous réserve d’une rectification du prix.

Le lieu de conclusion de contrat sera le lieu de notre siège social.

Livraison, réception, réclamations et reprise

Sauf dérogation expresse, les produits seront enlevés par l’acheteur au siège de la société et/ou autre lieu désigné par le vendeur. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif sans engagement ni responsabilité pour quelque retard que ce soit.

En aucun cas, GARAGE PASSION ne pourra être tenu responsable des dommages causés par et/ou durant le transport. GARAGE PASSION se réserve néanmoins le droit de prendre en considération ou non toute demande écrite de modification ou d’annulation d’une commande, ou d’une reprise de produits.

GARAGE PASSION se réserve le droit discrétionnaire de reprendre les produits contre remboursement du prix sous déduction d’une indemnité de frais contractuelle forfaitaire de 25 %, des frais de démontage et de transport selon les besoins de GARAGE PASSION.

Les réclamations ne seront valables que pour autant qu’elles aient été communiquées par courrier recommandé au siège social de GARAGE PASSION accompagnées du bon de livraison dans les 8 jours suivant réception des produits.

Paiement du prix, annulation d’une commande

Les prix de facturation (euros) sont ceux en vigueur lors de la livraison et payables au grand comptant, sans escompte, par virement bancaire au siège social de GARAGE PASSION. Sauf dérogation expresse, un acompte sera payé par l’acheteur lors de la passation de la commande.

Tout retard de paiement d'une facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'intérêts moratoires conventionnels de 12% l’an, à dater de la facture, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un strict minimum de 125,00€.

En cas de retard de paiement, toutes les factures, y compris celles dont la date d’échéance n’est pas encore échue, deviennent exigibles, sans mise en demeure, et autorisent GARAGE PASSION à suspendre immédiatement toute livraison ou service jusqu’au parfait paiement des arriérés.

L’annulation d’une commande, si elle est acceptée par Garage Passion, donnera lieu au paiement d’une indemnité égale à 25% du prix global de la commande à titre de frais administratifs.

Installation, conditions d’utilisation et déchargement des marchandises

L’acheteur reconnaît formellement avoir analysé et pris connaissance des dimensions, caractéristiques, spécifications techniques ainsi que des conditions d’utilisation et d’installation des ponts élévateurs et/ou autres produits commercialisés par GARAGE PASSION et disponibles sur simple demande et/ ou consultables sur le site web http://www.garagepassion.com.

L’acheteur reconnaît également avoir pris connaissance des conditions particulières au déchargement des ponts élévateurs et autres équipements lourds, des réglementations et/ou lois en vigueur relatives à l’implantation, l’installation, l’utilisation, le transport, les livraisons, la manutention, le déchargement des équipements de garage

En particulier, il reconnaît avoir pris connaissance des conditions de résistance et de fixation au sol, et des conditions requises pour l’installation électrique des équipements lourds et des ponts élévateurs. Il reconnaît avoir pris connaissance de tous les pré-requis indispensables relatifs au lieu d’installation des ponts (hauteur sous toit minimale, horizontalité du sol, planéité générale,…)

Sauf dérogation expresse, les prestations d’assistance à l’installation des ponts élévateurs nécessitent la mise à disposition par le client de deux personnes supplémentaires pour aider à la manutention des éléments lourds et ne comprennent pas la fixation au sol. Ce forfait « assistance à l’installation » se base sur une prestation évaluée à +/- 4 heures dans des conditions techniques idéales (sol à niveau parfaitement plane et horizontal, espace d’installation dégagé et propre,…). Toute assistance ou travaux de mise à niveau éventuelle des colonnes due à la non-horizontalité du sol et/ou d’adaptation due à la spécificité du lieu d’installation de sera facturée en régie à l’acheteur.

Une fiche de validation technique de l’installation sera fournie à l’acheteur avec chaque pont élévateur et doit être remplie et signée par l’acheteur. A défaut, GARAGE PASSION ne pourra être tenu responsable de(s) problème(s) éventuels survenus dans le cadre de l’utilisation des ponts.

Garantie

En cas de vice affectant la chose, dûment démontré et dénoncé dans les huit (8) jours de la livraison par lettre recommandé adressée au siège social, GARAGE PASSION sera tenue, selon sa seule appréciation, soit de réparer, soit d’accorder une note de crédit pour la moins-value, soit de livrer des pièces de rechange, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

GARAGE PASSION ne pourra être tenu pour tous autres dommages, directs et/ou indirects, éventuellement subis par le client. Sont également exclus de la garantie, tous dommages résultant directement ou indirectement de toute faute ou négligence, même légère, de l’acheteur.

La responsabilité du produit est écarté lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. L’acheteur agissant à des fins non professionnelles pourra se prévaloir des conditions de garantie énumérées à l’article 1649 bis du Code Civil belge.

GARAGE PASSION ne pourra être tenu des dégâts matériels, corporels, ou autres, occasionnés par des manutentions, transport ou stockage non conforme aux règlements et/ou lois applicables.

Propriété et transfert des risques

GARAGE PASSION conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. L’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et ou général aliéner le bien avant paiement complet.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

Propriété intellectuelle.

La vente des produits n’emporte aucune cession et/ou transfert de droits de propriété intellectuelle utilisés par et/ou appartenant à GARAGE PASSION.

Force majeure.

Sont considérées comme causes d’exonération constitutives de force majeure, toutes les circonstances indépendantes de la volonté de GARAGE PASSION qui ont pour effet de retarder ou de rendre très difficile la livraison, telles que, notamment: guerre, incendies, inondations, grèves, troubles sociaux, accidents, insurrections, acte d’autorité, manque général d’approvisionnement, restrictions d’énergie, pénurie.

Dans ces circonstances GARAGE PASSION n’aura à établir ni l’imprévisibilité ou l’irrésistibilité de l’évènement, ni l’impossibilité d’exécution du contrat. La survenance d’une des circonstances énoncées à l’alinéa précédent sera portée sans délai à la connaissance du cocontractant. Cette notification ne peut fonder la résolution du contrat et une demande en dommages et intérêts à l’initiative de l’acheteur. GARAGE PASSION se réserve le droit de dénoncer la convention ou de livrer des marchandises au prorata de l’ordre d’achat dans une mesure qu’elle estimera équitable et praticable

Juridiction.

Le contrat est régi par le droit belge, sauf convention contraire. Tout litige et/ou différend concernant l’interprétation et/ou l’exécution résultant de la présente convention sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’Arrondissement Judiciaire de Nivelles, Belgique.

Intégration.

Les présentes conditions générales de vente et de garantie prévalent sur toutes autres conditions notamment des éventuelles conditions de l’acheteur et quand bien même celles-ci seraient communiquées par l’acheteur en dernier.

La renonciation pour le vendeur à poursuivre un manquement de l’acheteur d’une quelconque disposition de cette convention, n’entraînera pas d’office une renonciation à poursuivre un autre manquement, qu’il s’agisse d’une disposition contractuelle identique ou non.

Dans le cas où un arbitre dûment désigné, et/ou cour ou tribunal, déclare illégale, nulle ou inopposable une clause de cette convention, celle-ci aura pour seul effet de réputer la clause litigieuse non écrite sans que l’ensemble du contrat en soit affecté.